Procréation assistée: Le Québec propose un projet de loi peu rassurant

Vu l’absence d’encadrement de la procréation assistée au Québec, la FQPN a appuyé l’approbation de la Loi fédérale sur la procréation assistée adoptée en mars 2004.
On se souviendra aussi que le gouvernement québécois avait manifesté son opposition à cette loi soutenant que les services de fertilité relèvent de la compétence provinciale en santé. En décembre 2004, le gouvernement québécois déposait un renvoi en Cour d’appel contestant la constitutionalité de certains articles de la Loi fédérale et, en même temps, déposait enfin u n projet de loi portant sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

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Source : FQPN

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