La Loi sur la procréation assistée reçoit, enfin, la sanction royale

Le 25 février dernier, la FQPN était invitée à présenter au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie son point de vue sur le projet de loi C-6. Ce comité avait pour mandat de proposer des amendements au projet de loi ou de recommander son approbation tel quel, ce qui constituait la dernière étape du processus d’approbation.
Le Comité, qui a entendu 54 témoignages au sujet du projet de loi C-6 a considéré les diverses opinions exprimées. Le 29 mars dernier, la Loi sur la procréation assistée recevait la sanction royale et acquérait force de loi.

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Source : FQPN

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