Le 11 décembre 2025, l’équipe de la FQPN a présenté la position claire et consensuelle du mouvement pro-choix à la commission des institutions: légiférer c’est fragiliser le droit à l’avortement. Pour visualiser la vidéo de la présentation, visitez https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-111519.html
Allocution de Jess Legault, coordonnatrice générale de la FQPN, et responsable du dossier avortement.
La FQPN est un regroupement féministe de défense de droits et d’éducation populaire. Fondée en 1972, notre mandat est de sensibiliser, d’informer et d’encourager la réflexion critique en santé sexuelle et reproductive et de promouvoir le libre choix dans une perspective de justice reproductive.
L’avortement est un droit fondamental. Bien que nous croyons que votre intention était noble et qu’elle réside dans les mêmes valeurs que nous, nous divergeons sur les meilleurs moyens de protéger le droit à l’avortement au Québec. La position de la FQPN et du mouvement pro-choix québécois est claire, consensuelle et sans équivoque: légiférer c’est restreindre le droit à l’avortement. Nous exigeons donc le retrait de l’article 29 du projet de loi 1.
En tentant d’enchâsser dans la loi la liberté d’avoir recours à l’avortement, vous mettez le feu pour prévenir l’incendie. Nous savons que le mouvement anti-choix se prépare déjà à contester l’article 29 s’il est adopté. Le président de Campagne Québec-Vie l’a clairement dit dans plusieurs médias la semaine dernière que l’article 29 deviendra leur « cible à abattre », comme Roe vs Wade aux États-Unis. Sachez que ces groupes s’y connaissent en litiges. Une poursuite a d’ailleurs été intentée contre le gouvernement du Québec, l’an dernier, pour contester les zones tampons des cliniques d’avortements.
Avec la collaboration de l’équipe de recherche de Véronique Pronovost, doctorante en sociologie, et le financement du Secrétariat à la condition féminine, la FQPN a publié cette semaine un rapport de recherche sur le mouvement antiavortement au Québec. Nous savons que ce mouvement fait partie d’un réseau international qui détient la volonté et les moyens de mener un combat pour instrumentaliser l’article 29 et forcer les femmes à mener à terme des grossesses non désirées. Donc oui, la menace antiavortement existe, et l’article 29 ouvre la porte à ces groupes, et ce, au lieu d’être le bouclier que vous souhaitez. Leurs contestations juridiques, même si elles échouent, galvanisent un mouvement et favorisent la diffusion de leurs messages. Dans le contexte actuel, il devient difficile de distinguer le vrai du faux en matière d’information. Ne leur donner pas des armes qui permettront d’attirer davantage de militants au sein de leur mouvement. Chaque procès devient un terrain d’essai pour affiner leurs arguments, jusqu’à ce qu’ils trouvent la voie de passage. Ce n’est pas un risque imaginaire que nous vous présentons, mais une menace ouvertement déclarée.
Il est faux de dire qu’il existe un vide juridique autour de l’avortement au Québec et au Canada. En fait, la Cour suprême du Canada s’est prononcée cinq fois depuis 1988 pour protéger le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Elle a conclu que l’avortement est garanti par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et établit par plusieurs angles le droit à l’avortement.
L’argument que vous portez pour justifier votre décision d’inscrire l’article 29 est celle que vous souhaitez engager l’État québécois à réagir face à une menace qui mettra à mal le droit à l’avortement. Malgré cette volonté noble, vous faites fausse route par la méthode. Sachez que le statu quo au Québec est la situation législative la plus enviable au monde. De plus, le gouvernement québécois s’est déjà montré proactif dans le dossier lorsque c’était justifié et ce, sans l’engagement législatif que vous considérez maintenant nécessaire. L’article 29 est donc inutile, en plus d’être dangereux. L’État devrait déjà intervenir pour protéger les droits de ces citoyennes et citoyens, et le gouvernement québécois a été à la hauteur de cette responsabilité à plusieurs reprises dans le dossier de l’avortement. Voici donc trois exemples d’actions positives déjà posées par Québec pour protéger le droit et l’accès sans y avoir été contraint par une loi.
Premièrement, le gouvernement québécois est intervenu pour protéger le libre choix à l’époque où l’avortement était légalisé, mais encore sujet à d’importantes restrictions. En 1976, Marc-André Bédard, qui était alors ministre de la Justice, a ordonné l’arrêt des poursuites contre le Dr Morgentaler et ses collègues. Grâce à cette intervention, et à celles du ministre des Affaires sociales, Denis Lazure, et le Conseil du statut de la femme, le réseau québécois de Cliniques Lazure et des centres de santé des femmes a vu le jour. Ainsi, le gouvernement est intervenu sans loi, sans constitution en place pour l’obliger à le faire, et ce, douze ans avant la décriminalisation complète.
Deuxièmement, en 2016, le gouvernement pose un autre geste important à travers la loi 92 en établissant les zones tampons de 50m autour des cliniques d’avortement, pour protéger le personnel et les patientes des manifestants antichoix.
Troisièmement, le plan d’action gouvernemental 2024-2027 intitulé « Protéger le droit des femmes de choisir ». Mme Martine Biron, anciennement Ministre responsable de la condition féminine, avait initialement proposé de légiférer pour protéger l’avortement mais a été à l’écoute des groupes et expertes en la matière. En novembre 2024, elle a déposé son plan d’action gouvernemental pour l’accès à l’avortement. Cette initiative est le résultat d’une année de consultations intensives avec la FQPN et les groupes du comité de veille en avortement. Nous avons bâti une confiance entre les différentes actrices du milieu pro-choix et la ministre, son équipe, et le Secrétariat à la condition féminine. Les objectifs et actions énumérés dans le plan d’action représentent un engagement pour améliorer concrètement l’accès à l’information, aux soins et au libre choix.
Sachez qu’un projet de loi constitutionnelle ou tout effort législatif ne nous aide pas du tout à affronter les obstacles au libre choix. En réalité, les plus grandes limites existantes viennent de votre gouvernement. Des milliers de femmes qui font leur vie légalement au Québec, des étudiantes internationales et des travailleuses avec des permis temporaires, etc. n’ont pas accès à la RAMQ et doivent payer 3x le coût réel pour ce soin de santé. Mais pire que ça, depuis 2024, le ministère de la Santé du Québec interdit aux femmes sans RAMQ l’accès à l’avortement après 24 semaines, même si elles ont les fonds pour payer.
Et il y a la loi 2, adoptée à peine 2 semaines après le dépôt du projet de loi constitutionnelle, qui met en péril les soins d’avortement, la rémunération des médecins et la viabilité des cliniques en avortement, et ce, bien qu’il y ait eu une entente de principe ce matin avec la FMOQ. Pour votre information, la moitié des avortements pratiqués au Québec sont pris en charge par seulement quatre cliniques à Montréal, soit trois cliniques à gestion privées et le centre de santé des femmes. La protection de l’État de « la liberté des femmes d’avoir recours à l’interruption de grossesse » est vide de sens si l’accès n’est plus possible parce que votre gouvernement a causé la fermeture de cliniques et l’exode des médecins. Quelle confiance pouvons-nous avoir envers un gouvernement qui se proclame pro-choix d’un côté, mais qui met en place des limites gestationnelles discriminatoires et passe une loi sous bâillon qui menace directement les médecins et les cliniques d’avortement?
Un dernier commentaire sur les dangers de votre proposition. L’article 29 énonce que l’État protège la liberté des femmes d’avoir recours à l’avortement, mais nous savons toutes que ce ne sont pas que les femmes qui peuvent faire face à une grossesse non planifiée. Les hommes trans et les personnes non binaires ont aussi recours à l’avortement. C’est un fait, quelle que soit votre idéologie personnelle ou politique. Par son langage, votre libellé introduit une limite inhérente et exclut les personnes trans de cette protection de l’État. Que cette limite ait été inscrite consciemment ou pas, elle démontre qu’aucun libellé ne peut être neutre ou satisfaire aux réalités plurielles de l’avortement. Sortons du paradigme législatif. La solution est dans l’accès.
En conclusion, j’aimerais vous rappeler que, dans le plan d’action gouvernemental, vous avez déjà démontrer l’engagement du gouvernement et vous avez des outils concrets pour améliorer les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur libre choix. La FQPN insister sur le retrait de l’article 29 et propose deux solutions réellement féministes qui amélioraient l’accès et le libre choix: Mettez en place la contraception gratuite et rétablissez l’accès à l’avortement à tous les stades de grossesse pour toutes les femmes du Québec.
