Chronologie

  • 2016
    févr. : Dépot du projet de loi C-225 (« loi de Molly et Cassie ») laquelle donnerait une reconnaissance juridique aux fœtus
  • 2015
    juill. : Approbation de la Mifepristone par Santé Canada
  • 2015
    avr. : Motion:" Que l'Assemblée nationale réitère le droit de toute femme de disposer de son corps et de services d'avortement gratuits et accessibles"
  • 2014
    nov. : Fin de l'obligation d'approbation par deux médecins au NB
  • 2014
    16 sept. : Conférence organisée par la FQPN sur l'avortement par médicament
  • 2014
    août : Abortion, The Unfinished Revolution, conférence internationale sur l'avortement à l'Ile du Prince Édouard
  • 2014
    juill. : Fermeture de la clinique Morgentaler au NB
  • 2014
    janv. : Campagne pour l'accès à l'avortement des personnes à statut précaire (étudiantes étrangères)
  • 2013
    29 mai : Décès du Dr Morgentaler dont les combats ont contribué à la décriminalisation de l'avortement au Canada
  • 2013
    Dépôt de la motion M-408 demandant que « la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs. ». Echec
  • 2013
    Dépôt de la motion M-312 demandant la création d'un comité chargé de réfléchir au statut juridique du fœtus. Échec
  • 2010
    Dépôt du projet de loi C-150 visant à criminaliser le fait de contraindre une femme à avorter.
  • 2009
    31 mai : Meurtre du Dr G. Tiller, un médecin qui pratiquait des avortements au Kansas
  • 2008
    28 sept. : 5000 personnes marchent dans les rues de Montréal contre C-484
  • 2008
    Dépôt du projet de loi C-537 visant à protéger le droit de conscience des professionnel.le.s de la santé. Echec
  • 2007
    Dépôt du projet de loi C-484 visant à reconnaître comme une double infraction un crime commis contre une femme enceinte. Echec
  • 2006
    août : Jugement de la Cour supérieure du Québec obligeant la Province à rembourser les femmes qui ont payé pour un avortement dans une clinique privée
  • 2006
    Dépôt du projet de loi C-291 visant à inculper de double infraction toute personne qui s’attaque à une femme enceinte. Echec
  • 2006
    Dépôt du projet de loi C-338 visant à «interdire un avortement après 20 semaines de gestation en considérant ce geste comme un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans». Echec
  • 2003
    Motion M-83 visant à remettre en question le fait que les avortements soient médicalement requis. Echec
  • 2003
    La clinique de planning des naissances de l’hôpital Notre-Dame, première clinique de planning au Québec, ferme ses portes.
  • 2003
    Tournée régionale de la FQPN sur l'accès aux services de planning des naissances
  • 2001
    Investissement de 3 millions dans les services d'avortement québécois qui permet de développer et améliorer les services en région
  • 2000
    Expérimentation du RU486/PG (avortement par médicament) au Canada
  • 2000
    Manifestation-fête pour souligner les 30 ans de la Caravane nationale pour l’avortement et début de la campagne de cartes postales pour demander un investissement de fonds dans les services d’avortement
  • 1999
    Cause Dobson entendue à la Cour suprême du Canada visant à rendre coupable une femme pour avoir eu un accident de voiture alors qu'elle était enceinte, ce qui a causé un handicap à son enfant. Echec
  • 1997
    Cause "Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg" entendue à la Cour suprême du Canada visant à contraindre une femme enceinte à une cure de désintoxication pour protéger les droits du fœtus. Echec
  • 1989
    nov. : Dépôt du projet de loi C-43, « Quiconque provoque l’avortement est passible d’emprisonnement maximal de deux ans, sauf si la santé ou la vie de la femme est en danger ». Échec
  • 1989
    Cause Daigle vs Tremblay à la Cour suprême du Canada visant à faire reconnaître les droits du père sur le fœtus. Échec
  • 1989
    10 000 personnes manifestent dans les rues de Montréal contre un jugement qui reconnait les droits du père et du fœtus
  • 1988
    28 janv. : La Cour suprême du Canada décriminalise l'avortement
  • 1987
    Real Women et plusieurs groupes pro-vie débutent leur lobby pour faire entrer dans la Charte canadienne des droits et libertés la notion que l’être humain existe dès la conception
  • 1986
    Le docteur Morgentaler, avec le soutien de plusieurs groupes de femmes du Canada, décide d’aller en Cour suprême pour faire déclarer inconstitutionnels les articles 251 et 252 du Code criminel canadien
  • 1984
    Mobilisation contre un projet de zonage de la Ville de Dorval qui situe les cliniques d’avortement dans la même zone que les commerces «érotiques»
  • 1983
    Mise sur pied du Comité de vigilance
  • 1983
    À l’instigation de la FQPN, achat d’une page de journal par 1 387 personnes intitulée L’avortement: un choix qui ne doit pas être jugé
  • 1982
    Début de l'expérimentation du RU486/PG sur les femmes
  • 1982
    Conférence de presse de l’assemblée des évêques du Québec dénonçant l’avortement comme un meurtre. Réplique des groupes de femmes "La vie des femmes n’est pas un principe"
  • 1980
    Parution de "L'avortement, résistance tranquille des milieux hospitaliers"
  • 1978
    Présentation des documents «C'est à nous de décider!» et «Dossier avortement- référence, aspect technique de l'avortement et de la référence»
  • 1978
    Mise sur pied de la Coordination nationale pour l'avortement libre et gratuit
  • 1977
    Le ministère des Affaires sociales annonce la mise sur pied des cliniques spécialisées (dites Lazure) dans les centres hospitaliers pour l’infertilité, l'avortement, les consultations en sexualité.
  • 1976
    Le gouvernement québécois décide de cesser toute poursuite contre les médecins pratiquant des avortements en dehors des centres hospitaliers accrédités et libère le docteur Morgentaler des charges retenues contre lui.
  • 1975
    Mise sur pied du comité de lutte pour l'avortement libre et gratuit
  • 1975
    Mise sur pied du Centre de santé des femmes du Plateau Mont Royal
  • 1972
    Mise sur pied de la Fédération du Québec pour le planning des naissances
  • 1970
    09 mai : 400 femmes de la Caravane pour l’avortement manifestent sur la colline parlementaire à Ottawa
  • 1970
    Le dr Morgentaler est accusé d'avoir procuré un avortement illégal. son premier procès a lieu en 1973
  • 1969
    Le gouvernement fédéral adopte la loi C-150 qui permet l’avortement à la condition qu’il soit effectué dans un hôpital accrédité et qu’un comité thérapeutique, composé de trois médecins responsables l'autorise
  • 1969
    Publication de Our Bodies Ourselves par le collectif de Boston pour la santé des femmes
  • 1966
    Les complications liées aux avortement sont la première cause d'hospitalisation des femmes au Canada avec plus de 45 000 admissions
  • 1892
    Une loi fédérale adoptée sous le Code criminel rend illégale la vente ou la promotion de moyens permettant de limiter les naissances
  • 1869
    Emprisonnement à perpétuité pour la femme et l'avorteuse
  • 1803
    Première loi canadienne sur l'avortement. Il constitue une offense mineure avant le 5e mois mais la femme et l'avorteuse encourent la peine de mort après ce délai

Date de dernière modification : 6 octobre 2014

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