Gestation pour autrui

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DESCRIPTION

La gestation pour autrui est le fait de porter un enfant dans le but de le remettre à une personne ou à un couple après sa naissance. Les femmes qui poursuivent une grossesse pour autrui sont aussi souvent appelées « mères porteuses ». Comme ces dernières n’ont pas l’intention de devenir la mère des enfants qu’elles portent, nous préférons parler de gestation pour autrui.

CLIENTÈLE

Femmes, personnes trans* et personnes intersexuées qui n’ont pas d’utérus ou pour lesquelles une grossesse serait impossible ou qui souhaitent avoir un enfant mais qui ne souhaitent pas/ ne peuvent pas en assumer la gestation (pour des raisons sociales, médicales ou autres). Hommes seuls ou en couple gai pour concevoir un enfant issu de leurs gènes.

FONCTIONNEMENT

La personne qui porte l’enfant peut concevoir un enfant par insémination artificielle, avec ses propres ovules et le sperme d’un homme qui souhaite devenir père.

Au Canada, on a tendance à recourir à la fécondation in vitro, avec les gamètes des parents ou de donneur/ donneuse afin que la gestatrice n'ait pas de lien génétique avec l'enfant.

Au Canada, en 2011, il y a eu 364 cycles de fécondation in vitro où des embryons ont été transférés dans l’utérus d’une femme qui n’avait pas l’intention d’élever l’enfant. La fécondation in vitro a été effectuée avec des ovules ou des embryons donnés dans 51 % des cas, avec les ovules de la femme qui souhaite devenir mère dans 48 % des cas, et 5 cycles (1 %) ont été effectués avec d’autres méthodes de procréation assistée.  Le don de sperme a été utilisé dans seulement 10 cas, soit 2,7 % de tous les cycles entamés.

Dans tous les cas, la gestatrice et la personne ou le couple demandeur signent une entente ou un contrat stipulant les conditions de la grossesse et les modalités de remise de l’enfant dès sa naissance. Alors qu’aucune forme de rémunération n’est permise au Québec et au Canada, ces ententes peuvent contenir certains arrangements financiers, tels que la couverture de certaines dépenses liées à la grossesse ou d’autres formes de dédommagement. Au Québec, les contrats concernant la gestation pour autrui ne sont pas reconnus et n’ont aucune valeur légale en cas de conflit ou de poursuite entre les parties.

Au Québec, deux cliniques seulement offrent des programmes de mères porteuses.

Au Québec, c’est l’accouchement qui détermine les liens de filiation maternelle. Autrement dit, c’est la personne qui accouche qui devient automatiquement la mère légale de l’enfant. Pour que ce dernier soit reconnu comme l’enfant des demandeurs, il est nécessaire d'entamer des procédures d’adoption.

EFFICACITÉ

Selon les données canadiennes de 2011, les taux de naissances vivantes dans le cas d'un processus de gestation pour autrui étaient en moyenne de 30,8 %. Les taux de succès sont augmentés lorsque des embryons frais sont utilisés. Sur les 112 naissances vivantes, 23,9 % étaient de grossesses multiples (tous des jumeaux).

RISQUES

Les risques sont plus importants s’il y a fécondation in vitro que s’il y a insémination artificielle.

Pour la gestatrice, les risques sont ceux liés à une grossesse (fausse couche, grossesse ectopique, grossesses multiples ou autres complications).

Pour la femme qui fournit les ovules, il y a les risques associés à la stimulation ovarienne et au prélèvement des ovules.

La gestation pour autrui comporte également des risques d’ordre psychologique, notamment en ce qui concerne les liens affectifs et de filiation. Pour la gestatrice, il se peut que le moment de la remise de l’enfant soit difficile à vivre.

Les naissances découlant d’une gestation pour autrui peuvent impliquer jusqu’à trois femmes (une femme qui porte l’enfant, une femme qui fournit les ovules et la mère sociale) et deux hommes (un donneur de sperme et le père social). Il existe encore très peu d’études sur les impacts possibles d'une telle filiation chez les enfants issus de la gestation pour autrui et les parents qui ont eu recours à cette méthode pour fonder leur famille.

COMMENTAIRES

La pratique de la gestation pour autrui n’est pas illégale au Canada. Ce qui est illégal est le fait de payer une femme pour porter un enfant ou de payer un intermédiaire pour recruter une gestatrice.  Il est aussi illégal de faire de la publicité ou de vendre ses services comme mère porteuse.

Au Québec, cette pratique est considérée « illicite » et « contraire à l’ordre public ».  En fait, l’article 541 du Code civil précise que : « Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. »  Ainsi, toute entente impliquant une gestation pour autrui n’a aucune valeur sur le plan juridique.

Le fait que la gestation pour autrui ne soit pas reconnue juridiquement au Québec fait en sorte qu’aucune des parties impliquée dans de telles ententes n'est protégée par les tribunaux en cas de conflit.  De plus, il n'y a pas de garantie d'un jugement d'adoption positif pour les parents sociaux. Par exemple en 2009, un juge québécois a refusé d’accorder un statut parental à la femme d’un couple hétérosexuel qui a eu recours à la gestation pour autrui (une procédure jugée illégale).  Le couple avait recruté et payé une femme pour concevoir un enfant par insémination artificielle. L’enfant se retrouve ainsi sans mère légale.

Comme cette pratique est illégale lorsqu’il y a rémunération, et illicite au Québec, nous n’avons pas de portrait clair de la pratique de la gestation pour autrui au Québec.

Pour des informations et ressources complémentaires, consultez ce document et notre centre de documentation

Date de dernière modification : 19 novembre 2014

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