Qu’est-ce que la procréation assistée?

Par procréation assistée (PA), on entend toutes les façons de concevoir un enfant en l'absence de relation sexuelle ou de toute aide pharmacologique à la conception d'un enfant. La PA comprend des procédés relativement simples, comme l'insémination artificielle pouvant se faire à la maison, ou des techniques plus invasives telles que la fécondation in vitro (FIV). Elle implique également le prélèvement et la manipulation d'ovules, de sperme et d'embryons humains, ou la collaboration de tierces personnes comme dans le cas de la gestation pour autrui (recours à une "mère porteuse") ou lorsqu'il y a conception d'un enfant avec don d'ovule ou de sperme.

C'est légal!

Recourir à la PA au Canada et au Québec c'est légal quel que soit notre genre, notre orientation sexuelle ou notre statut de couple. Les limites imposées dans les cliniques sont liées à l'âge et à l'indice de masse corporelle, qui ont un impact sur le taux de succès des interventions.

En revanche, certaines pratiques impliquées dans les processus de PA sont encadrées ou interdites. Ainsi, selon la Loi fédérale sur la procréation assistéeCe lien ouvre une nouvelle fenêtre. (2004), la commercialisation du matériel reproductif humain (sperme, ovule, embryon) ou de la fonction reproductive est interdite. Cela signifie qu'il est illégal de rémunérer quelqu'un pour obtenir des ovules ou du sperme, de payer une femme pour porter un enfant ou de vendre ses services ou faire de la publicité pour vendre ses gamètes ou sa fonction reproductive.

Au Québec, la gestation pour autrui n'est pas reconnue par le code civil. Ainsi, les contrats ou les ententes impliquant une mère porteuse n'ont aucune valeur sur le plan juridique. La personne qui accouche devient automatiquement la mère de l'enfant et les demandeurs doivent faire une procédure d'adoption pour devenir les parents légaux.

Et c'est gratuit

Depuis l'entrée en vigueur du programme de procréation assistée en 2010, le système de santé publique couvre les frais de six cycles l'insémination artificielle, trois cycles de fécondation in vitro, ainsi que de la fécondation in vitro"], lorsqu’ exécutée par un médecin d’une clinique en règle. Ce programme va cependant être modifié par le projet de loi 20 déposé à l'automne 2014 par le ministre de la santé libéral Gaétan Barrette.

Impacts et questionnements

Du coté positif, la procréation assistée permet à des personnes qui ne le pouvaient pas de fonder leur famille.

Cependant, les procédures impliquées peuvent être lourdes médicalement, stressantes et source de déception, car le taux de succès n'est pas très élevé. De tous les cycles de FIV entamés au Canada en 2011, 14,5 % seulement ont résulté en la naissance d’un enfant unique en santé.

La procréation assistée a aussi un cout financier élevé- assumé par la RAMQ- car la plupart des procédures requièrent l'intervention de spécialistes et l'utilisation de technologies et de médicaments de pointes, souvent proposés en premier recours au lieu d'avoir une gradation dans le type d'intervention proposée.

Comme les avancées médicales sont plus rapides que les changements sociaux et législatifs, certaines situations problématiques se posent pour les familles et les enfants. Par exemple, il est arrivé qu'un juge n'approuve pas la procédure d'adoption par la mère sociale d'un enfant né de la gestation pour autrui- cet enfant n'a donc pas de mère légale. Le père, lié génétiquement à l'enfant, a lui été reconnu. Bref, des situations complexes peuvent advenir lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la conception d'un enfant.

Quant aux impacts médicaux, sociaux et psychologiques de la PA sur les femmes et les enfants qui en sont issus, il est difficile de les connaitre puisqu'il n'existe pas au Québec de registre qui permette de recenser et d'analyser les données. La création de ce registre est par ailleurs une revendication de longue date de la FQPN.

Date de dernière modification : 7 juillet 2015

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