NTRH: ET C'EST PAS FINI...

Le 28 octobre dernier, les députés de la Chambre des communes à Ottawa votaient en faveur du projet de loi C-13 sur la procréation assistée. C'était, de toute évidence, une étape cruciale pour que le Canada se dote enfin d'un minimum d'encadrement en matière de nouvelles technologies de la reproduction humaine (NTRH). Après plus de 15 ans de commission, moratoire et de projets de loi avortés, plus de 35 millions$ de dépenses en consultations diverses, plus de 20 ans de pratique non contrôlée, et plus de deux ans de tergiversations sur ce dernier projet de loi, il était grand temps qu'on arrive à l'aboutissement d'un processus déjà très en retard. Mais la saga n'allait pas s'arrêter là. Le projet de loi n'est toujours pas adopté puisque l'étape suivante d'approbation au Sénat a été suspendue par la prorogation des travaux du parlement causé par le départ de Jean Chrétien.

Théoriquement, le projet de loi C-13 est donc mort au feuilleton puisqu'une prorogation fait table rase de tous les travaux du parlement. La seule façon de le sauver serait que le Premier ministre Paul Martin le compte parmi les projets de loi qu'il souhaite rétablir par voie de motion lors de l'ouverture de la prochaine session parlementaire prévue pour le 2 février prochain. Ainsi, le processus d'approbation du projet de loi reprendrait là où il était rendu, c'est-à-dire à l'étape quasi finale de la deuxième lecture au Sénat.

La FQPN, qui a fait de multiples démarches en faveur de l'approbation de ce projet de loi, a récemment écrit au nouveau ministre de la Santé Pierre Pettigrew pour connaître ses intentions et a lancé une ultime campagne d'appui courriel à l'intention du Premier ministre Martin pour le rétablissement du projet de loi. Bien que ce projet de loi comporte certaines lacunes, il permettrait enfin d'interdire des activités inadmissibles telles que le clonage, la sélection du sexe, la vente du matériel reproductif humain et la rémunération des mères porteuses. II propose aussi la mise sur pied de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée qui aurait pour mandat de réglementer la pratique et d'autoriser ou non les recherches connexes, telles que les recherches sur les cellules souches. Cette agence aurait aussi la responsabilité d'entretenir un registre de données sur toutes les cliniques de fertilité et sur les personnes ayant recours aux NTRH ou qui en sont nées, ce qui permettrait, par exemple, d'avoir les données nécessaires à la réalisation d'évaluations rigoureuses des impacts à long terme des NTRH sur la santé.

Une telle loi est loin de faire l'unanimité. Les intérêts en jeu sont énormes et les enjeux éthiques et moraux que comportent les NTRH soulèvent la controverse. Le vote en Chambre des communes était une étape gagnée à l'arraché puisque tous les partis de l'opposition officielle étaient contre ce projet de loi. Les alliancistes et conservateurs s'y opposaient principalement pour des raisons d'ordre morale. Le NPD était contre parce qu'il trouvait que le projet de loi n'allait pas assez loin en matière de protection de la santé et de la reconnaissance du rôle des femmes dans l'Agence de contrôle fédérale proposée dans le projet de loi. Le Bloc québécois, quant à lui, n'était pas en faveur puisque cette même agence et autres dispositions du projet de loi empiétaient dans les champs de compétences provinciales en matière de santé.

Parallèlement, la puissante industrie de la biotechnologie n'était pas très chaude à l'idée d'une loi qui allait restreindre et réglementer son domaine d'activité et le mouvement anti-choix s'opposait, globalement, à la manipulation de la vie mais surtout à la destruction d'embryons humains permise, dans le projet de loi, pour des fins de recherche. Les députés libéraux étaient certes en majorité en Chambre mais la campagne farouche du député Paul Szabo, ardent défenseur du droit à la vie, a réussi à convaincre près d'une trentaine de ses confrères à s'opposer au projet de loi. Si le projet de loi a finalement été approuvé par un vote de 149 voix contre 109, c'est en grande partie grâce au revirement de cap du NPD qui s'est positionné en faveur du projet après avoir obtenu l'assurance qu'une majorité de femmes composeraient le conseil d'administration de l'Agence.

Au cours de l'automne dernier, la FQPN a rencontré à deux reprises le député du Bloc québécois M. Réal Ménard, porte-parole du Bloc en matière de santé. Le Bloc était, en fait, en accord avec les dispositions du projet de loi, sauf pour ce qui était de la création de l'Agence fédérale de réglementation qui serait intervenue dans la prestation des services de santé qui est clairement sous juridiction provinciale. Le Bloc souhaitait obtenir du fédéral une entente lui donnant l'assurance que le Québec pourrait mettre sur pied ses propres mécanismes de contrôle ou sa propre Agence de réglementation, ce qu'il n'a pas réussi à obtenir malgré certains facteurs d'équivalences prévus dans le projet de loi.

Et si les NTRH sont de compétences provinciales, alors que fait donc le Québec en la matière? Rien, mis à part une dizaine de dispositions du code civil interdisant, par exemple, tout contrat impliquant une mère porteuse, protégeant l'anonymat des donneurs de sperme ou d'ovule et dégageant toute responsabilité des donneurs face à l'enfant issu de son matériel reproductif.
Pour en savoir davantage sur les intentions du nouveau gouvernement provincial sur la question, la FQPN a rencontré Stéphanie Elger, attachée politique du ministre de la Santé et des Services sociaux qui nous a dit que le ministère était en consultation mais qu'il n'avait pas encore dégagé de position gouvernementale. La FQPN a donc interpellé le ministre Philippe Couillard par voie de communiqué, ce qui nous a permis d'apprendre, par des articles de La Presse et du Devoir, que le ministre québécois était contre le projet de loi fédéral vu l’empiètement du fédéral sur un champ de compétence provinciale, qu'il attendait de voir si le projet de loi sera adopté ou non et, dans la négative, qu'il verrait à combler le vide législatif en la matière au Québec.

Et en attendant, de nouvelles cliniques de fertilité se mettent sur pied, de nouveaux sites d'agences de rencontre entre des couples infertiles et des mères porteuses voient le jour, l'augmentation du nombre de grossesses multiples et de naissances d'enfants prématurés liée à la procréation assistée est décriée dans les journaux, les cliniques continuent d'expérimenter de nouvelles technologies sur les femmes avant même de les avoir testées sur les animaux ou qu'elles aient fait l'objet d'évaluations scientifiques et rigoureuses et les recherches visant la manipulation du vivant se poursuivent.

C'est donc une histoire à suivre le 2 février prochain.