LA LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE REÇOIT, ENFIN, LA SANCTION ROYALE

Les principaux aspects de la Loi
Enjeux de la Loi
Un projet de formation sur les NTRH

Tel que promis dans notre dernier numéro, nous vous présentons les dernières nouvelles concernant la Loi sur la procréation assistée et la recherche connexe (C-6).

Le 25 février dernier, la FQPN était invitée à présenter au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie son point de vue sur le projet de loi C-6. Ce comité avait pour mandat de proposer des amendements au projet de loi ou de recommander son approbation tel quel, ce qui constituait la dernière étape du processus d’approbation.

Le Comité, qui a entendu 54 témoignages au sujet du projet de loi C-6 a considéré les diverses opinions exprimées. Le 29 mars dernier, la Loi sur la procréation assistée recevait la sanction royale et acquérait force de loi. Depuis ce jour, l’entrée en vigueur de la Loi se fait de façon graduelle. L’élaboration du cadre réglementaire se fera au cours des prochaines années et la révision est prévue pour 2007-2008. Dorénavant donc, le Canada dispose d’un des cadres législatifs les plus complets au monde en matière de procréation assistée.

Les principaux aspects de la Loi

La Loi comprend trois parties dont les activités interdites, la réglementation et l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA).

Parmi les activités interdites par la Loi: le clonage humain, la sélection du sexe (sauf en cas de maladies liées au sexe), la création de chimère ou d’hybride (combinaison humain/non-humain) à des fins reproductives, l’achat ou la vente de matériel reproductif humain (gamètes, embryons) et la rémunération des mères porteuses. La réglementation comprend des activités interdites, sauf s’il y a autorisation et selon le règlement. La réglementation vise notamment à encadrer les activités et les pratiques qui ont lieu en cliniques de fertilité. Quant à l’Agence, cette dernière aura pour mandat de voir à l’application de la Loi et de son règlement, d’autoriser certains types de recherches, de surveiller les activités et la pratique et d’entretenir un registre sur les cliniques et les personnes qui ont eu recours aux services de procréation assistée ou qui en sont nées (ce qui permettra d’étudier les impacts à long terme des nouvelles technologies de la reproduction humaine (NTRH) sur la santé).

Bien que le comité ait proposé l’adoption du projet de loi tel quel, il fait état dans son rapport de plusieurs questions qui devront être examinées lors de la révision de la Loi. Ce qui, par conséquent, nous donne un aperçu des enjeux qui risquent d’être soulevés à nouveau d’ici quelques années.

La FQPN a déjà identifié, parmi les aspects de la Loi qui seront soigneusement examinés, ceux qui la préoccupent et sur lesquels elle souhaite demeurer à l’affût. En voici d’ailleurs un bref aperçu.

Enjeux de la Loi

La maternité de substitution
La Loi sur la procréation assistée cautionne le phénomène des mères porteuses. C’est la maternité de substitution à des fins commerciales, ou compensation pour services de substitutions, qui est interdite. Ainsi, les femmes désirant être mères porteuses peuvent le faire à des fins altruistes et se faire rembourser pour les frais qui feront l’objet d’un reçu.

Les membres du comité soutiennent que l’intérêt de l’enfant ne devrait pas être éclipsé par le désir d’avoir un enfant et certains témoins estiment que la maternité de substitution pourrait ne pas être dans l’intérêt de l’enfant. Soucieux que des décisions judicieuses fondées sur les faits soient prises concernant les mères porteuses, le Comité suggère que des données soient recueillies sur le sujet. Il suggère donc de documenter: les effets (physiques et émotionnels) sur les enfants et leur famille ainsi que les mères porteuses et leur famille; le profil (socio-économique, démographique, etc.) des femmes qui offrent des services de substitution; le type de counselling approprié et nécessaire et le degré de compensation approprié (dépenses prouvées par un reçu ou plus).

La Loi cautionne la pratique de la maternité de substitution ce qui préoccupe la FQPN qui s’oppose à cette pratique et ce, peu importe les circonstances. En effet, il nous apparaît inconcevable que le corps des femmes soit transformé en usine à fabriquer des bébés sur commande et nous souhaiterions qu’aucune mesure n’encourage cette pratique. En fait, nous trouvons bien mince la ligne entre l’interdiction de la rémunération et la compensation des dépenses et craignons qu’il puisse être difficile pour une femme pauvre de ne pas être tentée d’offrir ses services. Le potentiel d’abus, les incitatifs financiers et les enjeux liés à la commercialisation du corps des femmes sont des questions qui ont toujours préoccupé la FQPN.

La compensation des donneurs
La Loi interdit de compenser les donneurs, ce qui fait craindre à plusieurs intervenants des réductions importantes des dons de gamètes.

Afin de contrer une pénurie éventuelle de dons de gamètes, le comité suggère notamment que l’Agence ait la responsabilité d’informer le public concernant les facteurs de risque associés à l’infertilité, qu’elle puisse recenser les stratégies mises en place dans divers pays pour garantir aux couples infertiles l’accès à des dons de gamètes, qu’elle planifie des
campagnes de sensibilisation qui inviterait le public à faire des dons altruistes de gamètes et enfin, qu’elle puisse mettre en place un système de stockage semblable à ceux qui existent déjà pour les dons de sang.

La FQPN est d’avis que les êtres humains ne peuvent être réduits à une transaction commerciale. La FQPN, tout comme la population canadienne, n’accepte pas la commercialisation du matériel reproductif humain au même titre que nous n’acceptons pas tout échange monétaire pour des dons d’autres tissus ou organes humains comme le sang, les reins ou la moëlle épinière.

La possibilité d’identifier les donneurs
Plusieurs témoignages, tant de la part des tenants de la possibilité de lever l’anonymat des donneurs que de ces opposants, ont été entendus lors des audiences. Certains estimaient que les enfants ont le droit d’obtenir des renseignements sur leur origine biologique alors que pour d’autres, l’obligation d’identifier les donneurs aurait pour effet d’éliminer les dons de gamètes, surtout si les donneurs n’obtenaient pas de compensations raisonnables. Actuellement, d’un point de vue juridique, la levée de l’anonymat des donneurs pose un problème. En effet, selon la Loi canadienne sur la famille, un donneur de sperme non anonyme est considéré le père des enfants nés grâce à son sperme, sauf dans deux provinces (dont le Québec) et un territoire. Le comité comprend la difficulté d’exiger l’identification des donneurs pour l’instant et propose que cette question soit examinée à nouveau au moment de la révision de la Loi.

La FQPN est également préoccupée par le maintien de l’anonymat des donneurs et soutient que le droit des enfants de connaître leur origine, s’ils le désirent, devrait primer sur le droit du donneur de préserver son anonymat. Autrement, qui considère-t-on en premier lieu? L’enfant, que l’on prive de ses origines ou l’adulte qui souhaite garder secret cet aspect de sa vie?

Un projet de formation sur les NTRH

En collaboration avec le Service aux collectivités de l’UQÀM (Protocole UQÀM/Relais-femmes), la FQPN a reçu avec beaucoup d’enthousiasme une subvention du ministère de l’Éducation du Québec (MÉQ) pour un projet de formation sur les NTRH qui se déroulera au cours des deux prochaines années.

L’objectif de ce projet est de sensibiliser et d’encourager la réflexion critique afin d'accroître les actions collectives visant à encadrer, à partir de considérations éthiques, le développement des NTRH et à développer des alternatives aux problèmes d’infertilité. Ce projet arrive donc à point puisqu’il permettra à la FQPN d’enrichir sa réflexion sur le sujet en vue de sa participation aux consultations publiques relatives au processus d’élaboration du régime réglementaire de la Loi et de sa révision. Ce projet comprend notamment une tournée de formation dans les différentes régions du Québec, le développement de matériel éducatif et la conception d’une formation sur le Web.

Vous êtes donc toutes et tous invités à participer à cette formation et nous vous tiendrons informés des dates des formations dans les différentes régions du Québec. En espérant vous y voir en grand nombre!