À SURVEILLER: L'APPROBATION IMMINENTE DE LA LOI SUR LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE

Après plus de 10 ans de tentatives diverses, le Canada se dotera bientôt d'une loi pour encadrer les activités liées à la procréation médicalement assistée. En fait, le projet de loi C-13 serait à l'étape de la troisième lecture en Chambre des communes.

La FQPN se réjouit du fait que le gouvernement comble enfin le vide législatif entourant la pratique, la recherche et le développement des nouvelles technologies de la reproduction humaine (NTRH). Encore aujourd’hui, le clonage au Canada n'est assujetti qu'à un moratoire volontaire de la part des chercheurs et professionnels de la santé! Ce projet de loi est donc très attendu et grandement nécessaire. Mais que dit-il? Répond-il à nos préoccupations? Protège-t-il suffisamment la santé et l'intégrité physique des femmes et des couples qui font appel à ces technologies? Permettra-t-il de prévenir des glissements tels que la commercialisation du corps des femmes et du matériel reproductif humain ou les manipulations génétiques menant tout droit vers l'eugénisme? Bien que la FQPN préfère qu'il y ait un encadrement, elle demeure sceptique sur certains aspects du projet de loi.

Par exemple, il est permis de douter que le développement des technologies de reproduction humaine et les besoins de recherche répondent véritablement aux besoins des femmes infertiles. Ces techniques ne sont pas un traitement contre l’infertilité, elles ne visent pas le retour à la fertilité, elles ne font que permettre de contourner le problème. Or, le projet de loi ne fait aucune mention du principe de précaution ni du besoin d'investir dans la prévention de l'infertilité. De plus, le projet de loi ne fait aucune mention du besoin d'évaluer l'impact de ces technologies, encore en expérimentation et nécessitant de fortes médications, sur la santé des femmes ni des enfants qui en sont nés.

Le projet de loi prévoit interdire certaines activités. Le clonage humain, peu importe la raison, serait enfin interdit. On interdira aussi la création d'embryon in vitro pour des fins autres que la création d'un être humain, mais on le permettrait pour l'apprentissage ou l'amélioration des techniques de procréation assistée. Les chercheurs pourraient donc créer des embryons dans le seul but d'acquérir des connaissances ou de perfectionner les techniques. Cette disposition du projet de loi nous inquiète car elle semble ouvrir la porte à de nombreux glissements.

La rétribution des mères porteuses fait aussi partie des activités interdites par le projet de loi. Par contre, les femmes désirant être mère porteuse pour des fins altruistes peuvent le faire et le remboursement de leur frais est prévu dans le projet de loi. Cette mesure ne satisfait pas la FQPN qui s'oppose à la pratique des mères porteuses en tout temps. Le potentiel d'abus, les incitatifs financiers et les enjeux liés à la commercialisation du corps des femmes sont trop importants pour ouvrir la porte à cette pratique sous certaines conditions.

Le projet de loi prévoit garder confidentielle l’identité des personnes qui font un don de sperme, d'ovules ou d'embryons. Seuls les renseignements médicaux seraient obligatoirement accessibles aux personnes concernées. La FQPN réclame la levée de l'anonymat du donneur afin que les origines et les liens biologiques puissent être retracés par les enfants qui le souhaiteront. Le projet de loi devrait donc insister sur la divulgation obligatoire des renseignements de la part des donneurs.

Le projet de loi énumère les activités qui sont permises et qui devront être réglementées mais ne définit pas la nature des règlements en tant que tel. En fait, la réglementation sera élaborée par Santé Canada en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les activités réglementées, contrairement aux activités interdites, peuvent être modifiées sans l'autorisation du Parlement et sans consultation publique. Le projet de loi prévoit également l'établissement d'un organisme de réglementation chargé d'appliquer la loi et son règlement. L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) sera un organisme indépendant de Santé Canada qui relèvera du ministre de la Santé. L'Agence délivrera des autorisations aux cliniques de fertilité et aux chercheurs, surveillera les activités et verra à l'application de la Loi et de son règlement. Même avec une loi, il restera encore beaucoup de travail à faire avant que les pratiques et la recherche rie soient vraiment encadrées.

D'ici là, la FQPN demande:

• que des sommes importantes soient investies dans la prévention et la recherche des causes de l'infertilité, soit autant d'argent qu'il y en a d’investi pour le développement et les recherches reliées aux NTRH.
  
• que la loi C-13 soit inscrite dans un programme de santé reproductive et sexuelle.
  
• que les cliniques de fertilité soient obligées de rendre leur pratique publique: les protocoles, le nombre de couples qui donnent naissance à un enfant, les méthodes de calcul des taux de succès, les techniques et les hormones utilisées, le nombre d'ovules prélevés, fertilisés, le nombre d'embryons implantés, congelés, etc.
  
• que les femmes soient informées qu'il s'agit d'expérimentation et qu'elles signent un formulaire de consentement éclairé selon le principe de Nuremberg.
  
• que des normes concernant les pratiques en matière de procréation assistée soient implantées au niveau canadien.
  
• qu'une véritable enquête soit réalisée afin de brosser un portrait de la recherche et des pratiques à travers le Québec.
  
• que l'organisme de réglementation prévu dans le projet de loi soit composé de personnes ne pouvant pas être en conflit d'intérêt avec la prestation des services ou la recherche dans le domaine des NTRH.
  
• qu'une évaluation scientifique rigoureuse à long terme des nouvelles technologies soit effectuée quant à leur efficacité et leur innocuité.
  
• que le gouvernement effectue une évaluation du développement émotif et psychosocial des enfants nés des technologies de reproduction ainsi qu'une évaluation des impacts sociaux de ces technologies.
  
• que la recherche sur le génie génétique et la manipulation des gènes soit interdite de façon permanente et qu'une enquête sur l'évolution des recherches effectuées pendant l'absence de législation, au cours des dix dernières années, ait lieu et que la population en soit informée.
  
• que les brevets sur les cellules et les organismes vivants soient interdits ainsi que la commercialisation de toute forme de matériel génétique.
  
• qu'un débat public ait lieu couvrant toutes les dimensions des NTRH telles que les enjeux éthiques et sociaux, les droits et les impacts reliés aux NTRH afin de déterminer les priorités en matière de procréation assistée et sur les recherches connexes.

La FQPN tentera de faire connaître du public ses positions lors de l'approbation du projet de loi. Entre temps, nous vous invitons à les diffuser dans vos milieux et à encourager la discussion et les débats sur ce sujet qui devrait bientôt défrayer les manchettes.