FQPN

Appel à l’action – Non au financement des services de procréation assistée

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a déposé, le 24 mars dernier, deux projets de règlement liés à l’encadrement et au financement des activités de procréation assistée. Avant leur entrée en vigueur, le MSSS invite les citoyens et les organismes à émettre des commentaires sur cette réglementation. La période de « consultation » prendra fin le 8 mai 2010 prochain.

La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) s’oppose à l’adoption du projet de réglementation permettant la couverture des services de procréation assistée par le gouvernement et invite toute personne ou tout organisme qui partage son avis à faire parvenir, par écrit, un commentaire en ce sens au MSSS d’ici le 8 mai prochain (voir plus bas pour les indications à suivre). Dites-non au financement des services de procréation assistée.

Pourquoi s’opposer à la réglementation permettant le financement des services de procréation assistée?

Le gouvernement québécois souhaite financer, à raison de 80M$ par année, la couverture des services de procréation assistée, permettant ainsi à quelques personnes de réaliser leur désir d’enfant, pendant qu’il impose du même souffle des taxes santé et des mesures régressives à l’ensemble de la population québécoise afin d’assurer le financement des services de santé. Nous ne pouvons que rester perplexes devant le choix du gouvernement de financer ces pratiques et technologies médicales, alors que le manque d’accès pour les femmes enceintes aux obstétriciens gynécologues, aux omnipraticiens accoucheurs et aux sages-femmes est décrié partout au Québec. Nul besoin de faire mention du manque de ressources humaines et financières dont souffre notre système de santé. Dans un tel contexte, le choix de financer la fécondation in vitro est-il souhaitable et prioritaire? S’agit-il véritablement de la meilleure utilisation des fonds publics en matière de santé? Et qu’en est-il du financement des services de première ligne et de prévention de l’infertilité?

Cette question de l ’inclusion des services de procréation assistée dans le panier de services assurés par l’État n’a jamais fait l’objet de véritable débat public. En atteste le présent « processus de consultation » qui, réalisé dans le cadre très administratif d’élaboration de réglementations, cadre bien mal avec la nature des enjeux que soulève la procréation assistée. Rappelons que ces techniques remettent notamment en question les fondements de la maternité, de l’engendrement et de la filiation.

De plus, les services de procréation assistée qui seront couverts par l’état dépassent largement les 3 premiers essais de fécondation in vitro annoncés au public. En effet, selon la technique utilisée, le nombre de cycles assurés pourra aller jusqu’à six (6) essais de fécondation in vitro. Tous les services connexes, la congélation de sperme et le prélèvement de tissus ovulaires, par exemple, seront couverts, et pourront également être utilisés aux fins de recherche. Qui plus est, des techniques qui sont toujours sous protocole de recherche et dont l’innocuité n’a toujours pas été garantie, telles que la maturation in vitro, feront également partie des services assurés par l’État. Le MSSS aurait-il omis, intentionnellement, d’informer le public quant à la nature expérimentale et l’ampleur des activités qui seront désormais payés par des fonds publics ?

La FQPN a toujours réclamé un encadrement de la pratique de procréation assistée. Or, celui qui est proposé dans le projet de règlement est fragmentaire et parsemé de trous. La réglementation ne prévoit pas, par exemple, de mécanisme de surveillance de l’impact sur la santé du recours à la procréation assistée pour les femmes et pour les enfants qui en sont issus. Il ne fait pas non plus de distinction entre ce qui constitue des activités de recherche et la pratique clinique, ce qui, dans un champ d’activités en constante évolution, demeure hautement problématique.

La réglementation menace également le principe d’étanchéité entre la pratique médicale publique et privée - principe fondamental à la préservation et à l’intégrité du système public de la santé. La réglementation prévoit que les centres de procréation assistée devront regrouper exclusivement soit des médecins participants, soit des médecins non participants au régime public. Or, les premiers essais de fécondation in vitro offerts par les centres de procréation assistée composés uniquement de médecins non participants seront assurés et remboursés par le gouvernement. Ainsi, les médecins non participants pourraient, sans entente en vertu de la Loi sur l’assurance maladie, être rémunérés par la RAMQ. Parallèlement, les médecins participants, après avoir effectué le nombre d’essais de fécondation in vitro assurés, pourront-ils charger des frais directement aux femmes pour les essais subséquents ? Comme on le voit, l’inclusion des services de procréation assistée dans le panier de services assurés semble ouvrir de nombreuses brèches au principe d’étanchéité et au maintien nécessaire d’un mur entre la pratique médicale publique et privée.

Enfin, les débats encourant l’accès à la procréation assistée laissent souvent croire que ces techniques sont la SEULE option pour les personnes infertiles d’avoir ou non un enfant. Or, ce n’est jamais le cas. L’adoption existe aussi. En finançant les services de procréation assistée, le ministre de la Santé et des Services sociauxvient débalancer l’équilibre qui existait entre ces deux possibilités. En effet, un crédit d’impôt de 50 % du total des frais liés à la fécondation in vitro ou des frais d’adoption, jusqu’à concurrence de 10 000 $, était en vigueur au Québec. Mais maintenant, le choix de recourir à la fécondation in vitro deviendra plus attrayant financièrement comparativement au choix de l’adoption internationale. En remboursant la fécondation in vitro, le gouvernement québécois semble favoriser cette option au détriment de l’adoption.

La FQPN invite toute personne ou tout organisme qui partage son avis à faire parvenir, par écrit, son opposition au Projet de règlement modifiant le règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie qui permettra le financement des services de procréation assistée. Vous pouvez reprendre en tout ou en partie les commentaires ci-dessus et faire parvenir le tout au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ici le 8 mai prochain, à l’adresse suivante :

M. Yves Bolduc
Ministre de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1

Courriel : ministre@msss.gouv.qc.ca

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter l’ensemble des commentaires de la FQPN sur la réglementation proposée en cliquant ici

Pour avoir plus d’informations sur le processus de consultation ainsi qu’une copie de la réglementation, consulter le site du MSSS.

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Dernière mise à jour : 22 avril 2010