Petite histoire des lois et des politiques
concernant le planning des naissances au Québec

Le gouvernement canadien adopte le Bill Omnibus, qui, en plus de permettre, entre adultes consentants, les rapports sexuels hétérosexuels à partir de 16 ans et homosexuels à partir de 18 ans, retire du Code criminel la loi interdisant la diffusion et la vente de contraceptifs et modifie les articles sur l'avortement. Les nouveaux articles 251 et 252 stipulent que l'avortement est un acte criminel sauf s'il est pratiqué dans un hôpital accrédité sous l'autorité d'un comité d'avortement thérapeutique composé de trois médecins. Pour accorder l'avortement, le comité doit pouvoir démontrer que la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la mère.

Au Canada, le gouvernement du Québec a été le premier à financer et encourager les organismes en planning familial. Dès 1967, le ministère de la Famille et du Bien-être du Québec finançait le Centre de planning familial du Québec, l'Association pour le planning des naissances de Montréal et la clinique de planification familiale de l'hôpital Notre-Dame.

Suite à des pressions de divers organismes et à une opinion publique largement favorable, le gouvernement du Québec adopte une Politique en planification familiale. Cette politique est accompagnée d'un financement permettant d'engager des personnes-ressources pour s'occuper du Programme d'information préventive en milieu scolaire (PIPMS), programme d'éducation sexuelle pour les niveaux secondaire, collégial et universitaire, dans les différentes régions du Québec.

De plus, «L'implantation de services d'information et de consultation au sein des CLSC permettra de rendre accessible à tous l'information nécessaire à l'exercice d'une paternité responsable. (...) l'implantation de services spécialisés de consultation médicale et psychosociale au sein des centres hospitaliers ou des Centres de services sociaux permettra par ailleurs de répondre aux besoins des personnes qui font face à des difficultés plus sérieuses» (Garcia, 1977).

Plusieurs points dans la mise en oeuvre de la Politique en planning familial sont éclaircis entre 1972 et 1976: les services de planning sont déclarés essentiels et prioritaires (mais ce n'est pas la seule priorité, précise-t-on en mars 1974); les Centres régionaux de la santé et des services sociaux ont à définir la problématique au niveau régional et faire des recommandations au ministère des Affaires sociales (anciennement ministère de la Famille et du Bien-être). Les établissements doivent donner des services directs.

En juillet 1976, le ministère des Affaires sociales (MAS) du Québec décide que pour les services de planning des naissances: «Le CLSC est l'établissement responsable de la distribution des services dans ce domaine à la population de son district, et, en conséquence, les sommes disponibles pour le développement des services seront octroyées aux CLSC. Pour les besoins qui ne peuvent obtenir une réponse sur une base externe ou pour tout autre besoin particulier, le CLSC pourra compter sur les services des ressources humaines compétentes qui oeuvrent à l'intérieur des cliniques spécialisées de certains centres hospitaliers (CH). Les centres de services sociaux et les départements de santé communautaire continueront leur rôle au niveau de la population en milieu scolaire par l'intermédiaire des services sociaux et de santé en milieu scolaire» (Garcia, 1977).

La même année, le gouvernement québécois décide de cesser toute poursuite contre les médecins pratiquant des avortements en dehors des centres hospitaliers accrédités et libère le docteur Morgentaler des charges retenues contre lui.

DE 1972 À 1977 LE QUÉBEC INVESTIT PRÈS DE DEUX MILLIONS $...

... dans le domaine du planning des naissances. Le Canada produit et distribue massivement de la documentation. Plusieurs fonds sont attribués, aux deux paliers de gouvernement, pour subventionner les services, la formation, les projets pilotes et la recherche.

QUELQUES STATISTIQUES:

• De 1967 à 1974, le volume des ventes de pilule anticonceptionnelle augmente régulièrement, la vente de condoms et de spermicides a doublé et la vente de diaphragmes, qui est au sommet de sa popularité en 1969, diminue énormément.
  
• En 1972, on a vendu 7 266 stérilets, alors qu'en 1976, on en a vendu 41 422.
  
• En 1972, on a fait 15 329 vasectomies et 12 233 ligatures, alors qu'en 1976, il y a eu 7 771 vasectomies et 24 237 ligatures.

Le ministère des Affaires sociales annonce la mise sur pied des cliniques spécialisées (clinique Lazure) dans les centres hospitaliers pour l’infertilité, l'avortement, les consultations en sexualité. Il prévoit 21 cliniques spécialisées réparties dans toutes les régions.

Claude Garcia, sous-ministre à la Direction générale de la planification au ministère des Affaires sociales, déclare: «La possibilité pour le couple ou l’individu de fixer et de réaliser en toute autonomie l'usage qu'il décide de faire de ses capacités de reproduction compte parmi les conditions de vie et les droits élémentaires dont doit bénéficier tout citoyen du Québec. Une telle vision de la planification des naissances en fait donc d'abord une question de libre choix personnel à favoriser pour tous.

«Ainsi à l’égard de la période qui précède la décision du couple ou de l'individu, les pouvoirs publics ont la responsabilité de créer des conditions telles que ce choix puisse être fait avec un maximum de liberté, de lucidité et d'épanouissement» (Garcia, 1977).

DE 1976 À 1978 PETIT BILAN DES SERVICES

• En 1976, 27 CH sur 95 ont un Comité d'avortement thérapeutique (CAT); 14 de ces CAT sont fonctionnels : six francophones et huit anglophones.
• En 1976, 97,6 % des avortements se font à Montréal et 93 % de ceux-ci en milieu anglophone.
• En 1978, 11 CLSC sur 74 ont des cliniques de planning des naissances, répartis dans quatre régions : Outaouais, Montréal, Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean.

La Cour suprême du Canada déclare que les articles 251 et 252 du Code criminel vont à l'encontre des droits et libertés garantis à la femme par la Charte constitutionnelle. L'avortement n'est plus un acte criminel au Canada.

Suite à ce jugement, la ministre de la Santé du Canada, Diane Marlow, interroge les provinces sur les services d'avortement offerts. Selon elle, depuis le jugement de la Cour suprême du Canada, l'avortement est un service médicalement requis.

La Loi 120, qui transforme les structures de gestion du réseau de la santé et des services sociaux, est adoptée par l'Assemblée nationale. Le processus de régionalisation est mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS, anciennement ministère des Affaires sociales). Il se traduit par la transformation de la mission de la structure régionale. Les 16 régies régionales de la santé et des services sociaux ont pour mandat de planifier, organiser, mettre en oeuvre et évaluer les programmes de santé et des services sociaux élaborés par le ministère. Les régies voient à fixer les priorités en fonction des particularités de leur région, elles élaborent les plans d'organisation des services, y allouent les budgets nécessaires et assurent la coordination des activités entre les établissements et les organismes du milieu.

Parmi les concepts-clés du nouveau modèle de gestion du réseau se trouvent la gestion par résultats, l'approche populationnelle ou épidémiologique, les programmes-clientèles, la réduction des coûts et la lutte au déficit. Cette transformation du ministère orientera les politiques et actions gouvernementales en santé qui seront adoptées à partir de 1992.

Première consultation sur les orientations en planification des naissances, à partir du document Éléments d'orientation en planification des naissances: priorités d'action et organisation des services.
Les principaux constats que révèle ce document sont:
le gouvernement québécois a investi 17,5 millions de dollars pour les services en planning en 1988-1989;
en 1980, le taux de grossesse à l'adolescence était de 12,5/1000 et en 1990 il est passé à 19,1/1 000, ce taux est plus élevé en milieu défavorisé;
le taux élevé de stérilisation est considéré inquiétant, 52% des hommes et des femmes qui ont plus de trente ans sont stérilisés;
on note une augmentation des maladies transmises sexuellement;
depuis 1980 les ressources affectées au planning des naissances stagnent ou régressent;
il y a plusieurs difficultés liées à la concertation régionale et à l'absence de lignes directrices concernant la répartition des rôles entre les établissements;
il y a inégalité des services offerts entre les régions.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) conclut une entente particulière avec le ministère de la Santé et des Services sociaux pour le programme de gratuité de la prestation des services reliés à la COU. Grâce à cette entente, les frais de consultation pour la COU sont couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et gratuits pour toutes les femmes détentrices d’une carte d’assurance maladie.

La clinique de planning des naissances de l’hôpital Notre-Dame, première clinique de planning au Québec, ferme ses portes. La Régie régionale de Montréal transfert les 500 avortements qui y étaient pratiqués chaque année et le service de référence téléphonique vers l’hôpital LaSalle. Le transfert des autres services de planning, tels que les consultations en contraception, n’a pas été assuré.

Le gouvernement fédéral adopte la première Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe qui prévoit l’interdiction de certaines pratiques (clonage, vente de matériel reproductif humain, rémunération des mères porteuses), la réglementation des activités permises ainsi que la création de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

Le gouvernement québécois dépose un projet de loi (89) sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d’autres dispositions législatives.