Objet : Motion M-83 visant à recriminaliser l’avortement

Madame la députée, Monsieur le député,

Par la présente nous désirons exprimer notre désaccord face à la motion M-83 et vous demander avec instance de vous y opposer lorsqu’elle sera présentée en Chambre des communes par Monsieur Garry Breitkreuz de l’Alliance canadienne cet automne. Le 12 mai dernier, les députés ont débattu de la M-83. Cette motion sera débattue à nouveau le 30 septembre et sera suivie d’un vote. L’Alliance canadienne demande à ce que le Comité permanent de la santé évalue les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. Dans un deuxième temps, elle demandera à ce que soit examinée la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité. Il s’agit donc d’une menace pour le droit et l’accès des femmes à l’avortement.

La majorité des études sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) démontrent qu’une grossesse non désirée signifie une situation de crise le plus souvent résolue avec l’IVG. L’IVG, lorsqu’elle est effectuée dans des conditions sécuritaires comporte moins de conséquences psychiques négatives que la naissance d’un enfant non désiré. Il est également faux de prétendre que l’avortement a des conséquences graves pour la santé physique des femmes. En effet, les complications suite à un avortement sont rares, minimes et très rapidement réglées (ex : antibiotiques suite à une infection, deuxième curetage lors d’un avortement incomplet) (Lichtenberg S, Grimes D, Paul M, 1999).

Vouloir comparer les risques d’un IVG pour la santé des femmes avec ceux liés à une grossesse menée à terme détourne le débat du véritable enjeux: celui de pouvoir exercer le libre choix à la maternité. La décision d’interrompre une grossesse n’est jamais facile et représente l’aboutissement d’une réflexion d’une femme ou d’un couple sur sa capacité ou non d’élever un enfant à un moment précis dans sa vie. Les conséquences sur la santé mentale et physique des femmes à qui l’on refuserait l’avortement seraient majeures, sans compter les séquelles sur les enfants non désirés qui naissent.

Si l’on s’en tient strictement aux statistiques, les études démontrent que dans les pays où l'avortement est légal, le taux de mortalité lié à un avortement est bien inférieure à celui relié aux accouchements, même pour les stades plus avancés de la grossesse (Jacot FRM, Poulin C, Bilodeau AP et al, 1993).

Il faut aussi se rappeler que la loi canadienne de 1869 qui rendait illégal l’avortement n’a pas empêché les femmes d’avoir recours à des avortements clandestins. D’ailleurs, en 1962, selon le Bureau fédéral de la statistique, 57617 admissions hospitalières étaient dues aux complications liées à un avortement clandestin. En 1966, c’était la principale cause d’hospitalisation des femmes au Canada. Au niveau mondial, 80 000 femmes meurent, chaque année, des suites d’un avortement réalisé en dehors de tout système de santé et ce, sans compter des centaines de milliers d’autres qui sont mutilées ou deviennent stériles des suites d’un avortement clandestin. Toujours selon l’OMS, plus l’avortement est restrictif, plus les femmes meurent des suites d’un avortement (OMS, 1999).

En 1988, la Cour suprême du Canada a annulé la Loi sur l’avortement alléguant qu’elle était inconstitutionnelle car elle allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour suprême dit dans son jugement que «le fait de forcer une femme sous la menace d’une sanction pénale à mener sa grossesse non voulue à terme... est une atteinte grave à son intégrité corporelle».

Après de nombreuses années de lutte et grâce aux nouvelles injections de fonds, nous avons enfin réussi à consolider les services d’avortement au Québec, une décision qui est grandement applaudie par les groupes de femmes. Les femmes qui le désirent ont accès gratuitement et plus rapidement à ce service. Retirer les services d’avortement du réseau public de la santé équivaudrait à un recul important et inacceptable en ce qui a trait aux droits et à la santé des femmes et remettrait en question la décision de la Cour suprême du Canada. Seules les femmes nanties auraient les moyens de s’offrir ces services dans les cliniques privées alors que les autres n’auraient d’autres choix que de se tourner vers les avortements clandestins qui comportent des risques énormes pour la santé des femmes.

Nous voulons souligner l’urgent besoin d’agir pour contrer cette motion et démontrer ainsi votre engagement responsable face aux droits, à la santé et au bien-être des femmes et des enfants du Canada Il s’agit d’un enjeu critique et nous comptons sur vous pour voter contre la motion M-83. N’hésitez pas à contacter la Fédération du Québec pour le planning des naissances pour avoir plus de détails sur son analyse et sa position face à cette motion.
Veuillez, Madame, Monsieur, agréer l’expression de nos sentiments dévoués.

Francine Mailloux
Présidente
Fédération du Québec pour le planning des naissances