M. Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6 Canada

Objet : projet de loi C-484

Par la présente, je désire signifier mon opposition au projet de loi C-484 Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels car il porte atteinte aux droits des femmes en matière de santé reproductive. En reconnaissant un statut au fœtus, ce projet de loi ouvre une brèche importante vers la recriminalisation de l’avortement, ce qui empêcherait les femmes de choisir librement de poursuivre ou d’interrompre leur grossesse. Aussi, toute menace au droit à l’avortement est une menace au droit à l’égalité, à l’autonomie et la sécurité des femmes.

Non seulement le projet de loi C-484 ne respecte pas la définition actuelle d’un être humain qui, selon l’article 223 du Code criminel du Canada se lit comme suit : « un enfant devient un être humain que lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère », mais il cherche à la modifier de façon à donner un statut juridique au fœtus, ce qui, inévitablement mènera vers la recriminalisation de l’avortement. Ainsi, il apparaît évident que le fait de reconnaître comme une double infraction un crime perpétré contre une femme enceinte, menant à la reconnaissance d’un statut juridique au fœtus, est en totale opposition avec le droit des femmes, reconnu à plus d’une reprise par la Cour suprême du Canada.

Rappelons-nous que depuis la décriminalisation de l’avortement en 1988, la Cour suprême du Canada a toujours reconnu que « le statut d’être humain s’acquière que lorsque l’enfant est sorti vivant du sein de sa mère» (1) et que « le fœtus est intimement lié à la femme enceinte et ne peut être considéré séparément. Ce n’est qu’après la naissance que le fœtus acquiert une personnalité distincte » (2) .

De plus, cette modification au Code criminel du Canada ne constitue en rien une réponse à la violence faite aux femmes, tel que tente de le faire croire M. Ken Epp, député d’Edmonton-Sherwood Park, qui a déposé ce projet de loi à la Chambre des communes. En fait, les intérêts que l’on tente de protéger dans ce cas-ci ne sont pas ceux des femmes enceintes – ni des femmes en général – mais bien ceux du fœtus. L’expérience des états américains qui ont adopté des lois semblables démontre clairement que, non seulement elles n’ont rien fait pour mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, mais que ce sont les femmes qui constituent la principale cible des lois sur  « l’homicide fœtal », dont certaines ont été accusées ou menacées d’être accusées d’actes criminels pour ne pas avoir adopté des « comportements » visant à protéger le fœtus.

L’adoption d’une telle mesure législative aurait pour effet de placer les droits du fœtus avant les droits des femmes. C’est pourquoi je vous demande le retrait du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Ce dernier porte atteinte à un droit fondamental pour les femmes, chèrement acquis il y a maintenant 20 ans au Canada, celui de décider librement de poursuivre ou non leur grossesse, sans mettre en danger leur vie, leur santé et leur sécurité et sans avoir à demander la permission à quiconque.

(1) Tremblay contre Daigle, 1989, 2 R.C.S. 530
(2) Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord-Ouest) contre G. (D.F.), 1997, 3 R. C. S. 925