ÉNONCÉ DE POSITION SUR L'ÂGE DE PROTECTION

Lutte contre le crime ou répression des jeunes ?

À l’automne 2007, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi omnibus C-2, «Loi modifiant le code criminel et d’autres lois en conséquence», qui inclus le projet de loi C-22, qui vise à hausser l’âge de consentement à une activité sexuelle non exploitante de 14 à 16 ans. Cette démarche fait suite au discours du trône du 16 octobre 2007, dans lequel le gouvernement annonçait clairement ses intentions de «s’attaquer aux crimes violents et mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes et leur communauté, car… aucune responsabilité gouvernementale n’est plus grande que le droit à la sécurité».

Or, la FQPN considère que cette disposition portant sur l’âge de consentement ne protègera pas davantage les citoyens et qu’elle ne vise pas la bonne cible en s’en prenant aux jeunes. Comment hausser l’âge du consentement à des activités sexuelles protègera davantage les enfants contre les prédateurs sexuels, comme par exemple les enfants de moins de 12 ans, qui constituent près du quart des victimes d’agression sexuelle ? En fait, la FQPN considère qu’il ne s’agit pas d’un outil efficace de lutte contre la prédation sexuelle et qu’au lieu de les protéger, cette mesure risque d’avoir des conséquences néfastes sur les jeunes.

Quelles sont les intentions du gouvernement ?

Le gouvernement justifie sa démarche en stipulant vouloir assurer une meilleure protection aux enfants et aux adolescents contre les prédateurs sexuels adultes. Pour ce faire, le gouvernement joue avec les mots et ne parle plus d’âge de consentement à des activités sexuelles mais bien d’«âge de protection». Bien que cet objectif soit tout à fait légitime et même louable, la mesure proposée ne constitue pas un moyen adéquat et efficace d’arriver à cette fin.

Le Code criminel du Canada protège déjà les jeunes de moins de 18 ans contre les relations sexuelles vécues dans un contexte d’exploitation, avec l’adoption de la loi C-2 en 2005, qui a instauré de nouvelles protections pour les jeunes de moins de 18 ans contre l’activité sexuelle empreinte d’exploitation. Le Canada possède donc déjà tous les outils législatifs pour lutter contre la prédation sexuelle chez les jeunes et faire passer l’âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans aura peu de portée légale à ce niveau. En fait, si l’intention réelle du gouvernement est d’agir pour la protection des enfants, il devrait plutôt mettre ses énergies à renforcer l’application des lois déjà existantes au sein de l’appareil judiciaire afin d’envoyer un message clair aux prédateurs sexuels.

Pour la FQPN, cette mesure proposée cadre tout à fait dans l’approche répressive que semble privilégier le gouvernement fédéral. Par ailleurs, il apparaît contradictoire que d’une part, la loi sur les jeunes contrevenants fait en sorte que dès l’âge de 14 ans, toute personne doit répondre de ses actes devant les tribunaux alors que d’autre part, cette même personne ne serait pas en mesure de consentir à une relation sexuelle non exploitante.

De plus, en n’abrogeant pas l’article 159 qui interdit les rapports sexuels anaux jusqu’à l’âge de 18 ans, ce projet de loi maintient une mesure discriminatoire qui vise principalement les homosexuels. L’âge de consentement à des activités sexuelles se doit d’être uniforme, sans discrimination à l’égard du type d’activité sexuelle.

Quel impact sur les jeunes?

La FQPN s’inquiète des répercussions que cette disposition légale pourrait avoir sur les jeunes. En effet, cela risque de créer de nouveaux obstacles quant à l’accès aux services de santé, d’information ou de référence en matière de sexualité ainsi qu’aux ressources d’aide pour les jeunes. Au Québec par exemple, toute personne âgée de 14 ans a accès à des services de santé comme la contraception, l’avortement ou le dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), et ce, sans consentement parental. Or, qu’arrivera-t-il si l’âge de consentement sexuel passe à 16 ans ? Les jeunes de 14 à 16 ans auront-ils toujours légalement accès à ces services sans consentement parental et avec la garantie que la confidentialité sera préservée?

Aussi, la FQPN est préoccupée par des considérations qui dépassent l’aspect légal. Dans les faits, le projet de loi sur l’«âge de protection» crée beaucoup de confusion, particulièrement auprès des jeunes. Pour plusieurs adolescentes et adolescents, cela est perçu comme une criminalisation de leurs activités sexuelles, ce qui risque de les réduire au silence. Au lieu d’aller chercher l’information et les services dont ils ont besoin, le danger que les jeunes n’en deviennent que plus secrets au sujet de leur sexualité est bien réel. Ceux-ci craindront de faire appel aux services existants, inquiets d’enfreindre la loi ou de peur que la confidentialité ne soit pas respectée.

La confusion est présente aussi auprès de nombreux adultes, parents et intervenants. Ainsi, il y a fort à parier que des intervenants refuseront d’offrir le service demandé, de peur d’avoir à dénoncer la personne qui est devant eux, en raison de l’incertitude qui plane quant à leurs obligations juridiques. D’autres pourraient également freiner l’accès à des services ou à de l’information par conviction morale ou religieuse, s’appuyant sur cette nouvelle disposition du Code criminel pour justifier leur refus.

Pour la FQPN l’application d’une telle mesure législative rendra les jeunes plus vulnérables et elle risque d’avoir des conséquences désastreuses sur la santé et la sexualité des jeunes, comme par exemple en matière de prévention des ITSS et des grossesses à l’adolescence. Selon l’organisation états-unienne Advocates for Youth, le meilleur outil de prévention en matière de santé sexuelle et reproductive chez les jeunes est l’accessibilité à de l’information et à des services dans ce domaine. Cette affirmation se base sur des données comparatives entre les États-Unis, où il est difficile, parfois même impossible pour les jeunes d’obtenir de l’information ou des services en santé reproductive et sexuelle et trois pays européens (l’Allemagne, les Pays-Bas et la France) qui par opposition ont adopté une approche plus ouverte et où ce type de services est accessible aux jeunes. Selon ces données, les statistiques jouent en défaveur des États-Unis : un taux de grossesse à l’adolescence de 4 à 9 fois plus élevé, un taux de prévalence d’infection au VIH chez les 15 à 24 ans de 3 à 6 fois plus important et un taux d’ITS courantes chez les adolescentes et les adolescents (gonorrhée, chlamydia, syphilis) pouvant être jusqu’à 74 fois plus élevé que dans l’un de ces trois pays européens.

L’approche à privilégier : l’éducation avant la répression

La FQPN considère qu’une approche préventive est bien plus bénéfique qu’une approche répressive. La meilleure façon de protéger les jeunes contre la prédation sexuelle est de leur garantir l’accès à des services adéquats et à de l’information qui leur permettra de connaître leurs droits et les options qui leur sont offertes. Il est essentiel de fournir aux jeunes les outils nécessaires pour qu’ils soient en mesure de faire des choix éclairés, d’agir de manière responsable et de discerner une relation abusive d’une relation consentante. Il serait plus approprié que nos gouvernements s’attardent à mettre en place des programmes d’éducation sexuelle cohérents dans les écoles, et ce, dès un tout jeune âge. Une éducation sexuelle de qualité, qui favorise les rapports sexuels dans un contexte égalitaire, respectueux et sans violence, pour eux et pour les autres.

Il est primordial de protéger non seulement les jeunes mais toute personne contre l’abus et la violence sexuelle. Malheureusement, l’angle adopté par le gouvernement Harper n’est pas le moyen à privilégier. Aussi, ce n’est pas en adoptant un projet de loi où l’âge de consentement sexuel passe de 14 à 16 ans qui fera que les jeunes retarderont leur première relation sexuelle. Quoi qu’on en pense, l’âge moyen de la première relation sexuelle est de 14 ans. La question ici n’est donc pas de savoir si nous sommes en accord avec le fait que les jeunes aient des relations sexuelles à cet âge mais comment, collectivement, nous souhaitons les soutenir. À la FQPN, nous croyons davantage aux vertus de l’éducation des jeunes dans une perspective d’émancipation et de respect de leur intégrité qu’à une approche répressive.

Octobre 2007

Adolescent Sexual Health in Europe and the U.S. – Why the difference ? , Advocates for Youth, 2 nd edition, October 2001.

14,1 ans chez les garçons et 14,5 ans chez les filles, selon L’étude sur les jeunes, la santé, le VIH et le Sida au Canada, Conseil des ministres de l’Éducation (Canada), 2003.

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