ÂGE DE CONSENTEMENT À DES ACTIVITÉS SEXUELLES

Appel à l’action

Projet de loi C-2 sur les crimes violents : Lutte contre le crime ou répression des jeunes ?

La FQPN est très préoccupée par la disposition portant sur l’âge de protection du projet de loi omnibus C-2 déposé par le gouvernement conservateur. Cette mesure vise à hausser l’âge de consentement à des activités sexuelles non exploitantes de 14 à 16 ans. Bien que l’objectif du gouvernement d’assurer une meilleure protection aux enfants et aux adolescents contre les prédateurs sexuels soit tout à fait louable et légitime, la mesure proposée ne constitue pas un moyen efficace et adéquat d’arriver à cette fin et ne protègera pas davantage les citoyens . Par ailleurs, cette mesure ne vise pas la bonne cible en s’en prenant aux jeunes et risque d’avoir des conséquences néfastes pour ces derniers.

La mesure proposée cadre tout à fait avec l’approche répressive que semble privilégier le gouvernement fédéral. Par ailleurs, il apparaît contradictoire que d’une part, la loi sur les jeunes contrevenants fait en sorte que dès l’âge de 14 ans, toute personne doit répondre de ses actes devant les tribunaux alors que d’autre part, cette même personne ne serait pas en mesure de consentir à une relation sexuelle non exploitante. C’est pourquoi nous sollicitons votre appui afin de réclamer que la disposition portant sur l’âge de protection soit retirée du projet de loi C-2.

Le projet de loi C-2 est actuellement à l’étude devant le «Comité chargé de l’étude du projet de loi C-2» et sera de retour à la Chambre des communes au plus tard le 23 novembre 2008. Nous vous invitons donc à signer et à envoyer la lettre-type demandant le retrait de la mesure sur l ‘âge de protection aux chefs des partis d’opposition ainsi qu’à votre député fédéral. Pour obtenir les corrdonnées de votre député, cliquez ici.

Pour consulter l'énoncé de position de la FQPN sur l'âge de protection, cliquez ici.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2007.