Zone de protection autour des cliniques d’avortement

La FQPN salue l'inclusion de l'article au projet de loi 92

Communiqués de presse
Feu de bengale en train de bruler sur fond noir, Cliquer pour voir en grand et pour avoir accès à une description

C'est avec beaucoup de satisfaction que nous accueillons la nouvelle de l'inclusion de l'article sur le périmètre de sécurité autour des points de service d'avortement dans le projet de loi 92 donnant des pouvoirs accrus à la RAMQ, qui est déjà à l’étude en commission parlementaire.

Cela fait longtemps qu'une telle mesure était réclamée, afin d'empêcher que les manifestant.e.s opposé.e.s à l'avortement interpellent les femmes et les travailleuses et travailleurs à l'entrée des services de planning et d'avortement.

Les cliniques Morgentaler, l'Alternative et Femina, confrontées à ces manifestant.e.s ont dû entamer l'an dernier un long et coûteux processus judiciaire pour se protéger et protéger leurs patientes. Le Centre de santé des femmes de l'Outaouais et la clinique Morgentaler dans son ancienne bâtisse avaient aussi dû aller devant les tribunaux pour obtenir des injonctions.

Avec l'adoption du projet de loi 92, il ne sera plus nécessaire d'obtenir des injonctions à la pièce puisque ce sont TOUS les points de service à travers la province qui seront protégés.

Le 9 février 2016, nous signions une lettre collective  pour demander aux élu.e.s de prendre position et de protéger la sécurité et la confidentialité des patientes et des travailleuses et travailleurs.

Le 24 février, Carole Poirier, députée de l'opposition responsable de la condition féminine déposait le projet de loi 595 visant à établir un périmètre autour des cliniques d'avortement.

Avec l'adoption du projet de loi 92, le Québec va donc rejoindre la Colombie-Britannique, qui a adopté, en 1996, une loi (Access to Abortion Services Act) qui définit un périmètre aux abords des cliniques d’avortement à l’intérieur duquel les manifestants ne peuvent manifester, ni interpeller, ni harceler, ni photographier les femmes et les médecins des cliniques. Cette loi a d’ailleurs passé le test de la Charte suivant l’arrêt Oakes (R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103). Le 21 novembre dernier, Terre-Neuve-et-Labrador a donné suite à un engagement et a adopté une loi similaire.

Date de dernière modification : 18 janvier 2017

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